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eBook details

• Title: Devenir débitant de tabac
• Author : La Bibliothèque Juridique
• Release Date : January 27, 2017
• Genre: Law,Books,Professional & Technical,Business & Personal Finance,
• Pages : * pages
• Size : 1613 KB

Description

Devenir débitant de tabac

Versions livre numérique et papier mises à jour le 27 mars 2017.


Le décret n°2010-720 du 28 juin 2010 modifié pris en application de l'article 568 du code général des impôts (CGI) fixe les règles attachées à la qualité de débitant de tabac.

« Un débitant de tabac ne peut gérer son activité que sous la forme juridique de l'exploitation individuelle ou de la société en nom collectif dont tous les associés sont des personnes physiques. Cette dernière condition n'est cependant pas exigée du débitant de tabac bénéficiant d'une autorisation d'occupation du domaine public. Dans ce cas, le débitant peut être une société en nom collectif comportant des associés personnes morales. Les conditions d'exploitation du débit de tabac sont fixées par décret. »


Sections du Livre:

- Devenir débitant de tabac

- Le mode d'exploitation du débit de tabac

- Principales obligations du débitant de tabac

- La suppléance et le remplacement du gérant

- Les informations à se procurer auprès du cédant

- Les crédits fournisseurs

- La formation professionnelle

- L'agencement du débit de tabac

- La date de prise de fonction

- Liens et contacts utiles

- Fiche tabac de signalement

- Implantation d'un débit de tabac

- Ventes de tabac en France


Ce livre est disponible en version imprimée et livre numérique. La version livre numérique est disponible gratuitement au format Kindle avec l'achat de la version papier. Dans sa version électronique, il dispose d'une table des matières dynamique et d'une mise en page soignée.

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